Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre AutoVitrine (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « l'Utilisateur ») souhaitant accéder aux services proposés sur le site autovitrine.fr.

Le service AutoVitrine est une plateforme en ligne permettant de générer des photos de véhicules dans des décors showroom premium grâce à l'intelligence artificielle.

L'utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute commande.

AutoVitrine propose deux formules :

Plan Découverte (gratuit) : 1 véhicule offert. Les images générées incluent un watermark « AutoVitrine.fr » et ne peuvent pas être publiées commercialement en l'état.

À la carte : 4,90 € HT par véhicule, paiement unique. Accès à la génération de photos showroom pour un véhicule, avec téléchargement HD sans watermark.

Forfait Pro Illimité : 49,00 € HT par mois, sans engagement. Accès illimité à la génération de photos pour tous vos véhicules, téléchargement HD sans watermark, accès aux nouveaux showrooms en priorité.

Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est de 20 %. Les professionnels disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire peuvent en bénéficier selon les règles en vigueur.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications de tarifs entrent en vigueur à la prochaine période de facturation pour les abonnements existants, après information préalable par email.

Le paiement est effectué en ligne et sécurisé par Stripe Technology Europe Limited, prestataire de paiement agréé. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express).

Pour le forfait Pro Illimité, le paiement est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de souscription.

Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs d'AutoVitrine. Toutes les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe.

L'Utilisateur peut résilier son abonnement Pro Illimité à tout moment depuis son tableau de bord, sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'accès au service est maintenu jusqu'à cette date.

Aucun remboursement n'est effectué pour la période en cours au moment de la résiliation.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, les consommateurs (personnes physiques n'agissant pas dans le cadre d'une activité commerciale) bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 alinéa 13, le droit de rétractation ne peut être exercé si l'exécution du service a commencé avec l'accord exprès de l'Utilisateur et que ce dernier a renoncé expressément à son droit de rétractation. En cochant la case d'acceptation des CGV lors de la commande, l'Utilisateur reconnaît que le service a débuté immédiatement et renonce à son droit de rétractation.

Les professionnels (personnes agissant dans le cadre de leur activité commerciale) ne bénéficient pas du droit de rétractation consommateur.

Les images générées par l'Utilisateur via AutoVitrine lui appartiennent pleinement. L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il en fait.

L'Utilisateur s'engage à :

• Ne pas utiliser le service pour générer des images trompeuses ou mensongères susceptibles d'induire un acheteur en erreur sur l'état réel d'un véhicule.
• S'assurer que les photos uploadées ne violent aucun droit de tiers (droit à l'image, droits d'auteur, etc.).
• Respecter les lois et réglementations applicables, notamment concernant la publicité et la représentation fidèle des biens mis en vente.

AutoVitrine s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service 24h/24, 7j/7. Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'interruptions de service dues à des maintenances, des pannes techniques ou des défaillances de services tiers (hébergement, API d'intelligence artificielle, système de paiement).

En cas d'indisponibilité prolongée (plus de 48 heures consécutives), l'Utilisateur ayant un abonnement actif pourra demander un avoir correspondant à la période d'indisponibilité.

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires ou manques à gagner subis par l'Utilisateur.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne saurait excéder le montant payé par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le dommage.

En cas de litige non résolu à l'amiable, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à la médiation. AutoVitrine adhère au service de médiation : Médiateur de la consommation FEVAD — www.mediateurfevad.fr

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre un professionnel et AutoVitrine, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social d'AutoVitrine.

Pour les litiges impliquant un consommateur, la juridiction compétente est celle du lieu de résidence du consommateur.